Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

*Dernière mise à jour : 18 octobre 2026*

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site Colette Comfort, exploité par NBCA LTD, Private Limited Company de droit maltais, Triq San Massimiljanu Kolbe, Mais 2, the Peak BA, SPB1231 St. Paul's Bay, Malte, immatriculée sous le numéro C96614, TVA intracommunautaire MT27550504 (ci-après « le Vendeur »).

Contact : contact@colettecomfort.com.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la Cliente » ou « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les ventes sont réservées à la livraison en France métropolitaine.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, matières, tailles, coloris). Les photographies et visuels sont illustratifs ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans. Un guide des tailles est disponible sur chaque fiche produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont de 3,90 € en livraison standard suivie, offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 40 € après remises, et de 5,90 € en livraison prioritaire (3,90 € dès 40 €). Le montant exact est affiché avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Offres par lot. Les offres « 2 achetés + 1 offert » et « 3 achetés + 2 offerts » s'appliquent automatiquement dans le panier lorsque la quantité requise d'articles est atteinte, quel que soit le mélange de coloris et de tailles. Elles ne sont pas cumulables entre elles. En cas de rétractation partielle portant sur un lot, le remboursement est calculé au prorata du prix effectivement payé pour chaque article.

Article 5 – Commande

La Cliente sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande et procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, la Cliente est informée et intégralement remboursée dans les meilleurs délais.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (cartes bancaires et portefeuilles électroniques notamment). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, puis livrées en 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine en livraison standard suivie, ou sous 24 à 48 heures en livraison prioritaire, aux tarifs indiqués à l'article 4 et sur la page Livraison. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Ces délais sont indicatifs ; en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, la Cliente peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la Cliente au moment où elle prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, la Cliente est invitée à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter sous 72 heures avec des photos.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, la Cliente notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@colettecomfort.com) ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Elle renvoie ensuite les produits, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : 18 avenue de la Grande Place, 59000 Lille, France.

Les frais directs de renvoi sont à la charge de la Cliente. Les produits doivent être retournés complets, non lavés et dans un état permettant leur remise en vente ; la responsabilité de la Cliente peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits (essayage).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire de rétractation

*(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)*

À l'attention de NBCA LTD – Colette Comfort, 18 avenue de la Grande Place, 59000 Lille, France, e-mail : contact@colettecomfort.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le / reçu le :

– Numéro de commande :

– Nom de la cliente :

– Adresse de la cliente :

– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

– Date :

Article 9 – Garantie commerciale « Taille parfaite 30 jours »

En plus du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale gratuite : si la taille ne convient pas, la Cliente peut demander un échange de taille gratuit dans les 30 jours suivant la réception, en écrivant à contact@colettecomfort.com. Le Vendeur envoie la nouvelle taille sans frais ; les modalités de retour de l'article initial sont communiquées par e-mail. L'article doit être non lavé et en bon état. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation et ne les remplace pas.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

*Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.*

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait d'un tiers imprévisible et insurmontable. Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@colettecomfort.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès sa désignation ; en attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@colettecomfort.com. Elle peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit maltais. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut priver la Cliente de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, notamment le Code de la consommation français. En cas de litige, la Cliente peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.